POUVOIRS LOCAUX N°46. FISCALITE, L'HEURE DE VERITE - Collectif

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La vérité, c'est que, pour le propriétaire, il n'y a pas de différence juridique ou légale entre l'arbre, les fleurs et les fruits, entre les fruits verts et les fruits mûrs, entre ceux qui sont encore pendants par branches et racines et ceux qui sont récoltés, pas plus qu'entre les petits des animaux qui sont encore dans le corps de leur mère et ceux qui sont déjà nés. Pour ...

3. Cette division en deux Parties étant admise, il restait encore quelques difliculies de méthode, pour le classement des matières daus chaque Partie: la première comprenant des moyens d'acquérir beaucoup plus nombreux et plus variés que la seconde, il eut Hté désirable de pouvoir les grouper au moyen de divisions et de subdivisions; mais la plupart de ces moyens d'acquérir, pris ...

Nous montrerons tout à l'heure que notre article, dans ses deux alinéas, est la reproduction de ces deux axiomes inséparables, et nous en donnerons la justification. 9. Le troisième axiome est loin d'avoir la même exactitude et la même valeur que les deux premiers: il dit que “la preuve incombe à celui qui affirme et non à celui qui nie" (probatio incumbit ei qui dicit, non ei qui ...

Art. 1035. — 93. Tout à l'heure la loi tendait à protéger la caution contre le débiteur. Ici c'est l'inverse. Mais il ne faut pas s'étonner, dans une matière où les intérêts sont multiples et éventuels, de voir la loi prendre, tour à tour, des mesures de précaution en faveur de chaque partie intéressée contre l'autre. Dans le cas de l'article 1030, 1er alinéa, la ...

Quant au pouvoir des particuliers pour créer le droit personnel, il est plus considérable qu'en matière de droits réels, justement parce que le droit personnel et l'obligation corrélative n'ont d'effet qu'entre les parties; elles ne peuvent, sans doute, créer de nouvelles causes d'obligation, c'est-à-dire ajouter à " celles que la loi détermine; " mais elles peuvent tirer de ces ...

Code de commerce du royaume de Roumanie 参考原資料. Code de commerce roumain (mis en vigueur le 1er septembre 1887), 1895 [Google Books] これとは異なる翻訳として、"Code de commerce du royaume de Roumanie" (内閣文庫 請求番号F007935 , Google Books) が存在する.; 備考. 内閣文庫所蔵資料として, 請求番号F008130 , 請求番号F008223 が存在 ...

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Nothing is as hard to do as getting off your high horse.
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People with coughs don't go to the doctor-- They go to the concert.

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Forgiveness is like sunshine after a rainy day.
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